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Intitulé

Règlement du 18 avril 1984 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/1984
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1985
Page:	782

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1984

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