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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24377 du 22 mai 1984

"L'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse » est annulé mais uniquement dans la mesure où il a donné en partie la destination de « zone naturelle » au terrain sis à Overijse, Jezus-Eik, contigu au Witherendreef et actuellement cadastré section N, 35 y 17."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...