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Intitulé

Loi du 28 février 1997 modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/1997
Page:	4310

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT - 01/07/1998
Voir C 12/06/1998

Période de vigueur

du 11/03/1997 au 01/07/1998