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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/1986
Page:	464

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

12/12/1985

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20084