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Intitulé

Ordonnance du 24 janvier 1997 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1997
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1997
Page:	4637

Avis du Conseil d'Etat

24503

Entrée en vigueur / Effet

Dag van bekendmaking

Remarques remplace date/vervangt datum: 24/01/1997 (Err. 13/06/1997)

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

30/05/1996