Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24734 du 12 octobre 1984

"Sont annulés:
1° l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 février 1976 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, dans la mesure où, dans sa réaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982, cet article, se référant à l'article 1er, 1°, A, de l'arrêté royal du 6 juin 1960, concerne des médicaments autres que ceux qui sont définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 décembre 1975

2° l'article 7 de l'arrêté ministériel précité du 10 février 1976, dans la mesure où, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982, il concerne des médicaments autres que ceux qui sont définis dans l'article1er de l'arrêté royal du 11 décembre 1975;

3° l'article 8 de l'arrêté ministériel précité du 10 février 1976;

4° l'article 9 de l'arrêté ministériel précité du 10 février 1976, dans la mesure où, avant son abrogation par l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982, il concernait des médicaments autres que ceux qui sont définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 décembre 1975."