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Intitulé

Loi du 5 janvier 1983 modifiant les articles 217, 218 et 224 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 05/01/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1983
Page:1781
Avis du Conseil d'Etat 13197
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication