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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mars 1983 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/1983
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1983
Page:	3359

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1983

Période de vigueur

du 01/01/1983 au ...