Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23479 du 14 septembre 1983

"Est annulé l'arrêté royal du 30 mars 1981 complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel paramédical des établissements d'enseignements maternel, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, ainsi que les internats qui dépendent de ces établissements et des membres de l'inspection chargés de la surveillance de ses établissements."