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Intitulé

Modification du 11 mars 1997 à la Constitution (article 41)

11. März 1997 - Abänderung der Verfassung (Artikel 41)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/03/1997
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/1997
Page:	7665

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/04/1997 au ...