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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 1996 concernant les prises de possession de terrains en vue de l'organisation de la défense du territoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1997
Page:	7804

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

06/12/1996