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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1976 modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/1976
Page:	14397

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

12549

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/11/1976 au 01/03/2007