Intitulé

Arrêté royal n° 247 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°92 du 9 septembre 1982 portant réglementation des modalités de communication du rapport visé à l'article 3 de l'arrêté royal n°18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises