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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1982 modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1982
Page:9926
Avis du Conseil d'Etat 14438
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1982