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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1991 instaurant à titre temporaire l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1993
Page:	4798

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 31/12/1993

Période de vigueur

du ... au 01/01/1994