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Intitulé

Décret du 22 décembre 1982 complétant l'article 59 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1982
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1983
Page:2396
Avis du Conseil d'Etat 13487 + 14111 + 14722 + 13511
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication