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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 1982 fixant la forme du rapport en matière de politique de modération des entreprises où existe une délégation syndicale et qui occupe moins de vingt travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1982
Page:	15387

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT (voir AR n° 246 du 31/12/1983)

Période de vigueur

du 29/12/1982 au 31/12/1984