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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 1982 fixant le tarif des taxes à percevoir pour les essais effectués à l'Institut national des Industries extractives

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1983
Page:	3364

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication