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Intitulé

Arrêté royal n° 145 du 30 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1982
Numéro: 145
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/1983
Page:495
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 15170
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication