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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 relatif à l'interruption de carrière à temps plein dans les services du Collège


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1997
Page:11706
Avis du Conseil d'Etat 25935
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1995 (art. 3)

Période de vigueur du 01/06/1995 au ...
Remarques Avis CE: demande d’avis irrecevable: incompétence de la section de législation, compte tenu de la nature de l’acte soumis qui ne concerne pas une matière transférée en application de l'article 138 de la Constitution.