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Intitulé

Loi du 3 avril 1997 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1997
Page:12075
Avis du Conseil d'Etat 25267
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997

Période de vigueur du 01/07/1997 au 12/05/2010