help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésiste, de prothésiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le bandagiste, l'orthésiste, le prothésiste peut être chargé par un médecin

Königlicher Erlass vom 6. März 1997 über die Berufsbezeichnung und die Qualifikationsbedingungen für die Ausübung des Berufs eines Bandagisten, eines Orthesenherstellers und eines Prothesenherstellers und zur Festlegung der Liste der technischen Leistungen und der Liste der Handlungen, mit denen Ärzte Bandagisten, Orthesenhersteller und Prothesenhersteller beauftragen können


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1997
Page:12115
  • 11/04/2019 (Traduction allemande)
    Consolidation en langue allemande de l'acte tel qu'il a été partiellement annulé par l'arrêt n° 118.576 du Conseil d'état du 24 avril 2003: MB 17/01/2005
Avis du Conseil d'Etat 24689
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur du 26/05/1997 au 30/06/2023