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Intitulé

Circulaire du 5 mai 1980 relative à l'application de l'article 95, § 12 du Code électoral

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1980
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/1980
Page:	6114

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée