help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1979 relatif au coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des oppositions sur titres au porteur à circulation internationale - Convention du 28 mai 1970


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/1979
Page:1688
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 11/02/1979