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Intitulé

Loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/01/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2012
Page:	57731

Avis du Conseil d'Etat

49516 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/2012 au ...