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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1981 relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 6 janvier 1981

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1981
Page:	13809

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1981