Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1979 attribuant une échelle de traitement dite de "sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement de grade au rang 22 instaurés dans certains organismes d'intérêt public controlés ou gérés par le Ministre des Travaux publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/1979
Page:	3403

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1979