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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 1980 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur menuisier-charpentier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/1980
Page:	6847

Avis du Conseil d'Etat

13552

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/06/1980 au 01/09/2007