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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 janvier 1978 répartissant le déficit administratif de la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour chacune des années à partir de 1968, entre l'I.N.A.S.T.I. et l'I.N.A.M.I

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/1978
Page:	3669

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/01/1978