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Intitulé

Arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 01/08/1986
Numéro: 424
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1986
Page:11503
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17402
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1986

Période de vigueur du 01/09/1986 au ...