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Intitulé

Arrêté royal du 8 juin 1979 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en véhicules d'occasion dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 1978

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1979
Page:	7487

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/07/1979 au 01/09/2007