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Intitulé

Loi du 24 mars 1978 relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à la forme commerciale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1978
Page:3949
Avis du Conseil d'Etat 12426 + 12615 + 12760
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication