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Intitulé

Loi du 27 novembre 1996 portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1997
Page:17855
Avis du Conseil d'Etat 24744
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/07/1997 au ...