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Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 1993 portant exécution des articles 122, 124 et 126 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1993
Page:16231
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993