Intitulé

Loi du 20 novembre 1978 portant approbation de l'Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume Uni, Etats-membres de cette Communauté (Etats-membres), d'une part, et l'Association internationale de Développement (Association), d'autre part, relatif à un programme d'action spéciale de ladite Association, signé à Bruxelles le 2 mai 1978