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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1978 définissant les compétences en matière de contrôle du bon fonctionnement et de l'utilisation correcte des instruments de mesure et de pesage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/1979
Page:	635

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/01/1979 au ...