Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1978 portant exécution des dispositions de la loi du 10 janvier 1977 relative au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1978
Page:	15623

Avis du Conseil d'Etat

13136

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/12/1978 au ...