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Intitulé

Loi du 10 juin 1997 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l'auditeur du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1997
Page:18880
Avis du Conseil d'Etat 25899
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication