Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1997
Page:	18971

Avis du Conseil d'Etat

26495

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication