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Intitulé

Circulaire du 7 juillet 1997 précisant la circulaire POL50 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, Chapitre II

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1997
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1997
Page:	19379

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée