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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1997
Page:	19999

Avis du Conseil d'Etat

26635

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 2:
"L’article 1er, 1°, du présent arreˆté produit ses effets le 1er janvier 1997.
L’article 1er, 2°, du présent arreˆté, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge"

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...