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Intitulé

Arrêté royal n° 3 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1993
Numéro: 3
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1993
Page:21254
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 22732
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 01/09/2001