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Intitulé

Loi du 6 avril 1976 majorant certaines pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1976
Page:	6419

Avis du Conseil d'Etat

12347

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 6