Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1976 portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées aux députés permanents, aux bourgmestres , aux échevins ainsi qu'aux présidents et membres des conseils d'administration des associations de communes et des collèges des agglomérations et des fédérations de communes