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Intitulé

Décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/1997
Page:	22181

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/1997 (AGCF 24/07/1997)

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 167 du DCF 27/02/2003

Période de vigueur

du 01/09/1997 au 16/04/2003

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20358