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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16913 du 5 mars 1975

"L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 24 août 1970 est annulé, en ce que cet article s'applique aux ressortissants des Etats Membres de la Communauté économique européenne."


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1975
Numéro: 16913
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/06/1975
Page:7580
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 24/08/1970

Période de vigueur du 24/08/1970 au ...