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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16991 du 25 avril 1975

"L'arrêté royal du 23 octobre 1972 relatif à l'agréation des licenciés en sciences, en vue de l'exécution d'analyses de biologie clinique est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 23/10/1972

Période de vigueur

du 23/10/1972 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16991 du 25 avril 1975"L'arrêté royal du 23 octobre 1972 relatif à l'agréation des licenciés en sciences, en vue de l'exécution d'analyses de biologie clinique est annulé."