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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juillet 1976 relatif à la prime pour l'arrachage de pommiers et de poiriers de certaines variétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/1976
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/08/1976
Page:	9931

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT

Période de vigueur

du 06/08/1976 au 01/04/1977