help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 juillet 1976 modifiant l'article 10, chapitre III, titre Ier, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1976
Page:13786
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication