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Intitulé

Loi du 23 juin 1975 modifiant l'arrêté royal n° 51 du 24 octobre 1967 autorisant le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions à apporter le concours de l'Etat à la réalisation d'exportations de biens d'équipements belges

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/1975
Page:	9135

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1974